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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 37, amendement 214
Jean-Claude Gaudin, président :Et M. le garde des sceaux est très conciliant !
L’amendement n° 214 est retiré.
Je mets aux voix l'article 37.
