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Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 38
Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :Comme tout à l’heure, je ferai remarquer que la disposition en cause a déjà été adoptée dans le cadre de la proposition de loi de MM. Jean Bizet, Jean-Paul Emorine et Gérard Longuet, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne. Dès lors, il est inutile de la faire figurer dans la présente proposition de loi et c’est pour cette raison-là que j’émets un avis favorable sur cet amendement de suppression.
