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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 42
Bernard Saugey, rapporteur :Au nom de la commission des lois, j’émets un avis défavorable, car cette disposition a été rejetée dans la loi de réforme des collectivités territoriales.
À titre personnel, je dois dire que j’ai quelques regrets…
