Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 42

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

On lui répond que ce n’est pas le bon support. C’est ce qu’on lui avait déjà répondu lorsqu’il avait précédemment proposé cette mesure. Et on lui rétorque de surcroît que, puisqu’on ne l’a pas acceptée la dernière fois, il ne saurait être question de l’accepter cette fois-ci ! Cet argument peut évidemment être réitéré jusqu’à la fin des temps !

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