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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 44
Michel Mercier, garde des sceaux :
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
