Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement vise à une vraie simplification et à une véritable amélioration de la qualité du droit en réglant définitivement le problème des biens détenus par les sections de communes. On en dénombre aujourd’hui plus de 26 000 dans plusieurs milliers de communes, en particulier dans les zones rurales.

De très nombreux maires consacrent une grande partie de leur temps et de leur énergie à des procès et à de multiples procédures concernant les biens de section.

Cet amendement vise à supprimer le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et à préciser que les biens de section ont vocation à être acquis par la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, selon une procédure d’expropriation dont les modalités sont également fixées dans l’amendement.

Nous avions déjà, l’an passé, utilisé une telle procédure pour l’indemnisation de la suppression de la profession d’avoué. Nous pouvons donc fort bien y recourir pour la suppression des biens de section, ce qui permettra, en fonction de la volonté des communes – car ce n’est pas obligatoire –, de verser une indemnisation équitable à ceux qui ont la jouissance de ces biens.

Cet amendement n’est pas nouveau : je l’ai présenté voilà dix mois à l’occasion de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. M. le président de la commission des lois et M. le secrétaire d'État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix, m’ont répondu que ce problème était sérieux et méritait un travail en profondeur aux fins de déboucher sur une solution juridiquement satisfaisante et pratique à mettre en œuvre.

Aujourd’hui, je constate qu’absolument rien n’a été fait.