Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 47

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

C’est sans doute pourquoi il faut se garder de résoudre ce problème !

Monsieur le garde des sceaux, les milliers de maires qui sont confrontés à cette situation apprécieront beaucoup votre réaction.

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