Intervention de Jacques Mézard

Non, monsieur le garde des sceaux ! Dans certains départements, aucune procédure n’est certes en cours, mais dans une trentaine d’autres, y compris des départements essentiellement urbains, on en compte actuellement des centaines !

Nous connaissons les raisons pour lesquelles ce blocage demeure : il s’agit de protéger les intérêts de quelques agriculteurs, quelles que soient les difficultés que cela entraîne pour les maires. Voilà la réalité !

Pour ma part, j’entends que ce qui m’a été répondu voilà dix mois soit suivi d’effets. Cette proposition de loi constitue le véhicule législatif idéal. Mais j’ai bien compris que, pour entrer dans la voiture-balai, il fallait un double ticket, celui de la commission et celui du Gouvernement, même si, depuis quelques heures, la détention du « ticket » du Gouvernement ne semble pas garantir le succès…

Quoi qu'il en soit, il s’agit là d’un problème sérieux et il est temps de s’y atteler !