Intervention de Bernard Saugey

Notre ami Jacques Mézard le sait bien, cet amendement a suscité quelques réticences au sein de la commission des lois. En effet, il semble plus sage, tout en prenant en compte très sérieusement ce problème, de s’assurer d’abord du caractère irréprochable du dispositif qui sera mis en place, afin que l’application puisse en être effective.

La commission souhaite donc que le Gouvernement s’engage à présenter, dans un délai raisonnable, un projet de loi allant dans ce sens. Pour cette raison, elle demande le retrait de cet amendement.