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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 47
Michel Mercier, garde des sceaux :
L'article 58 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche prévoit que « le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état des biens de section, identifiant les obstacles à leur gestion durable et proposant des solutions qui pourront faire l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi ».
Monsieur Mézard, je propose que vous soyez associé à ces travaux. Par conséquent, puisque vous avez totale satisfaction, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
