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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 49
Michel Mercier, garde des sceaux :
Dans la mesure où aucun amendement n’a été déposé sur cet article, le Gouvernement se contente de dire qu’il est favorable au texte de la commission.
