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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 53
Michel Mercier, garde des sceaux :
Cet amendement a pour objet de simplifier les modalités de désignation des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale en les alignant sur les modalités retenues pour les assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Ces modalités seront ainsi communes aux juridictions de première instance du contentieux de la sécurité sociale.
