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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 53
Michel Mercier, garde des sceaux :
Cet amendement est la traduction écrite de l’engagement pris par le Gouvernement la semaine dernière, lors de la discussion de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.
Il s’agit de réparer une erreur matérielle.
