Intervention de Jean-Pierre Sueur

Ce dont il est question à l’article 54 étant d’une particulière gravité, nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public sur notre amendement.

En effet, cet article pose un très sérieux problème juridique en ce qu’il met en place la possibilité d’une transaction pécuniaire entre un donneur d’ordre et son cocontractant si ce dernier commet une infraction pour travail illégal.

Pour notre part, nous sommes totalement opposés à un tel dispositif.

Imaginez qu’une collectivité confie des travaux à une entreprise et que celle-ci, au mépris du code du travail, emploie des personnes de manière irrégulière, en les faisant travailler au noir : il s’agit bien d’une pratique inadmissible. D’ailleurs, si une telle situation se produit, si une entreprise travaillant pour une commune ou une collectivité locale fait effectuer une partie du travail par des personnels non déclarés ou rémunérés au noir, elle se rend alors coupable de travail dissimulé, délit puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros selon l’article L 8224-1 du code du travail et, éventuellement, d’une interdiction d’exercer ainsi que d’une exclusion des marchés publics pour cinq ans ou plus.

En outre, en vertu du droit existant, si la collectivité locale est informée de cette situation à la suite d’un contrôle de l’inspection du travail, elle doit enjoindre à ladite entreprise de mettre fin à cette situation, sans préjudice des poursuites devant les tribunaux.

Et voilà qu’on nous présente une disposition aux termes de laquelle, si une collectivité locale ou une autre autorité publique contracte avec une entreprise qui ne respecte pas le code du travail, qui viole donc la loi, il suffit de faire une transaction et le problème sera résolu ! Il y a là une dérive majeure.

Mes chers collègues, ou bien nous sommes pour la conception française, républicaine, des règles de droit, qui suppose que chacun assume ses responsabilités face à ces règles, ou bien nous admettons, et cela par la loi elle-même, que des manquements à ces règles, notamment en matière de droit du travail, puissent donner lieu à des accommodements. Car c’est bien ce que prévoit cet article.