Intervention de Jean-Pierre Sueur

En effet, il dispose que l’autorité publique et le cocontractant vont s’arranger, y compris financièrement, et qu’on n’en parlera plus !

À nos yeux, mes chers collègues, c’est une affaire de principe et c’est pourquoi nous demandons un scrutin public. Si vous êtes d’accord avec le dispositif qui nous est ici présenté, votez-le ; en revanche, si vous pensez qu’il constitue une dérive grave par rapport à l’ensemble de nos principes juridiques, votez notre amendement de suppression.