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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 54
Michel Mercier, garde des sceaux :
Il me paraît d’abord nécessaire de bien préciser le contenu de cet article avant qu’il soit envisagé de le supprimer.
Cet article n’a pas pour objet de modifier l’ordre des sanctions pénales. Il permet simplement de supprimer la nécessité de réunir de nombreux documents.
Tous les élus locaux savent bien que, s’agissant des marchés publics, la collectivité donneuse d’ordre reçoit d’innombrables enveloppes remplies d’attestations d’une importance telle que personne ne les examine…
