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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 54
Michel Mercier, garde des sceaux :
M. Michel Mercier, garde des sceaux. L’article 54 dispose seulement que le contrat pourra comporter une clause prévoyant des pénalités financières si l’entreprise ne respecte pas le droit du travail.
