Intervention de Michel Mercier

Ainsi, le représentant de la collectivité publique qui aura connaissance de l’infraction devra toujours, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, en informer le procureur de la République. La chaîne pénale ne sera donc pas modifiée.

Il s’agit simplement d’un changement dans les relations contractuelles entre une autorité publique et son cocontractant : on remplace des papiers par des pénalités, sans que cela, je le répète, ait aucune conséquence sur l’ensemble des autres sanctions auxquelles peut s’exposer le cocontractant s’il ne respecte pas la loi, notamment la loi sociale.

Ces précisions ayant été apportées, chacun s’exprimera pour ou contre, conformément au débat démocratique. Mais, encore une fois, je ne peux pas laisser dire que la sanction visée exonérerait le cocontractant de l’administration de toute autre sanction, parce que c’est faux.