Intervention de Jacques Mézard

Parallèlement aux explications qu’il a fournies, je veux attirer l’attention en particulier sur les alinéas 7, 8 et 9 de l’article 54, qui tendent à modifier l’article L. 8222-6 du code du travail.

Nous sommes en présence d’un système en escalier. Une personne morale de droit public contracte avec une entreprise. Elle est informée par un agent de contrôle d’irrégularités commises par cette entreprise au regard du droit du travail. Elle lui enjoint alors de faire cesser cette situation. À défaut d’exécution, la personne morale de droit publique peut soit appliquer les pénalités prévues par le contrat, soit rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques de l’entrepreneur. Nous sommes là dans le domaine de l’application des règles contractuelles.

Ce qui me pose problème, c’est la dernière phrase de l’alinéa 9 : « Si le juge pénal statue sur les mêmes faits, il peut ordonner que les pénalités s’imputent sur l’amende qu’il prononce. »

Un tel mélange entre le droit contractuel et le droit pénal paraît difficilement applicable. Certes, le volet pénal peut et même doit être mis en œuvre face à ce type d’irrégularités. Cependant, cette faculté offerte au juge pénal est manifestement de trop et devrait être supprimée.