Intervention de Michel Mercier

Je rappelle que nous examinons le texte de la commission – au demeurant, l’amendement du Gouvernement qui propose une nouvelle rédaction de l’article 54 ne change rien sur le fond – et que, dès lors, je ne suis pas nécessairement le mieux placé pour dire à quoi sert cette phrase mise en exergue par M. Mézard et que le président de la commission suggère de supprimer.

Cela étant, le mérite que je lui reconnais a priori, c’est qu’elle mentionne le juge pénal, attestant ainsi que le cocontractant fautif reste passible de poursuites pénales

Bien entendu, si la commission souhaite rectifier son texte, le Gouvernement est prêt à prêt à faire preuve de bonne volonté. Autrement dit, il est prêt, le cas échéant, à faire disparaître la phrase en question du texte de son propre amendement.