Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous maintenons cet amendement et notre demande de scrutin public, nonobstant le retrait éventuel de la deuxième phrase de l’alinéa 9, même si la remarque de notre collègue Mézard nous paraît tout à fait pertinente.

Pour nous, l’essentiel est toutefois dans la première phrase de l’alinéa 4 : « Tout contrat conclu par une personne morale de droit public peut comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s’il commet les infractions prévues aux articles L. 8224-1 à L. 8224-6. »

Le fait même d’écrire dans le droit commun que l’on peut prévoir a priori, dès la signature du contrat, la violation du code du travail et que cette violation fait simplement jouer une clause impliquant des pénalités, c’est une confusion des genres totalement inacceptable !

Entre cocontractants, on présume que chacun respecte la loi ! Et si l’un des deux ne respecte pas la loi, cela relève des juges.

Ne serait-ce que pour dissiper cette confusion, qui est pour nous au cœur du débat, nous maintenons l’amendement.