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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 54, amendement 99
Jean-Claude Gaudin, président :Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
