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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 54
Michel Mercier, garde des sceaux :
Pardonnez-moi, monsieur le président, mais j’ai omis de signaler que, ainsi que je l’avais laissé entendre tout à l'heure, je rectifie l’amendement du Gouvernement de manière que n’y figure plus, dans l’avant-dernier alinéa du texte proposé, la phrase : « Si le juge pénal statue sur les mêmes faits, les pénalités s’imputent sur l’amende qu’il prononce. »
