Intervention de Bernard Saugey

Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 54

Photo de Bernard SaugeyBernard Saugey, rapporteur :

Les dispositions en cause seront profondément modifiées par le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, que nous examinerons prochainement. Il nous paraît préférable de traiter l’ensemble de ces questions à cette occasion.

Dans ces conditions, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

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