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Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 54 quater
Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :Dans un souci de cohérence légistique, il n’y a effectivement aucune raison de faire référence à la DGCCRF puisqu’elle n’existe plus : avis favorable.
