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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 54 quinquies nouveau
Michel Mercier, garde des sceaux :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 54 quinquies, qui prévoit de porter de deux à trois le nombre maximum de mandats que peuvent accomplir les présidents d’organismes du régime général de sécurité sociale. Pour le Gouvernement, la limite actuelle est suffisante.
