Intervention de Bernard Saugey

Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 58, amendements 51 164 187

Photo de Bernard SaugeyBernard Saugey, rapporteur :

Cependant, compte tenu de la nature de ces dispositions, il est non seulement possible mais également souhaitable de s’affranchir de l’examen d’un texte à part entière, afin de ne pas retarder l’entrée en vigueur d’une réforme très attendue, qui va permettre aux GIP de bénéficier d’un cadre juridique clair, uniforme et souple.

Je ne suis pas contre cette série d’amendements n° 51 rectifié et 164 rectifié à 187 rectifié, mais j’en demande le retrait.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion