Intervention de Michel Mercier

Mon avis vaudra également pour l’ensemble des amendements déposés par M. Mézard et plusieurs de ses collègues, et tendant à la suppression de chacun des articles constituant le chapitre II de la proposition de loi.

Certes, un texte spécifique serait préférable, mais cela fait dix ans qu’on l’attend ! Le Conseil d’État lui-même l’a réclamé. J’observe d’ailleurs que, depuis un peu plus de deux ans, le Parlement dispose de la moitié de son ordre du jour et qu’il aurait été assez facile, pour des parlementaires, de déposer une proposition de loi spécifiquement consacrée aux GIP.

J’ajoute que ce chapitre II ne procède à aucune invention juridique. Du reste, le Conseil d’État a vivement soutenu cette partie du texte, précisément parce que ce chapitre permet d’isoler clairement les dispositions qui ont trait aux GIP et présente un ensemble cohérent, une première section concernant leur création, une deuxième, leur organisation, une troisième, leur fonctionnement et une quatrième, leur dissolution, une cinquième section étant réservée, comme il est d’usage, aux « dispositions diverses et transitoires ».

C’est la première fois que l’on arrive à ce résultat dans notre droit. Je rappelle que le titre du projet qui est soumis à la délibération du Sénat vise aussi à l’« amélioration de la qualité du droit ». Plutôt que de rechercher dans des textes multiples les dispositions sur les GIP, tout est rassemblé dans ce chapitre, lequel constitue ainsi une sorte de « code des GIP »

Puisque cela correspond exactement à ce que vous souhaitez, monsieur Mézard, je suis sûr que vous allez retirer l’ensemble de vos amendements. Si vous les mainteniez, je me verrais contraint, à mon grand regret, d’émettre un avis défavorable sur tous vos amendements de suppression.