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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 75
Michel Mercier, garde des sceaux :
Cet amendement a pour objet de remplacer, s’agissant du contrôle économique et financier de l’État, une obligation par une faculté.
