Intervention de Michel Mercier

Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 83 AA

Michel Mercier, garde des sceaux :

Mon avis est quelque peu différent.

J’ai écouté les propos de M. Sueur : les bras m’en tombent !

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