Intervention de Michel Mercier

Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 83 AA

Michel Mercier, garde des sceaux :

Pour ces deux raisons, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

Je citerai une troisième raison : en se prononçant dans ce sens, le Sénat va à l’encontre de la décentralisation et renforce le pouvoir des préfets.

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