Intervention de Richard Yung

Nous sommes doublement réservés sur l’article 85.

D’une part, la lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux de cet article. Nous soupçonnons qu’il s’agit d’une transposition en catimini de la directive Services, comme l’avait fait remarquer Jean Bizet dans son rapport d’information parlementaire sur cette dernière.

La plupart des autres pays européens ont transposé la directive à travers une loi-cadre. La France, pour des raisons qui m’échappent quelque peu, a choisi soit de recourir à la voie réglementaire, soit de disséminer certaines de ses dispositions au hasard dans différents textes législatifs. En définitive, la transposition est absolument insaisissable.

D’autre part, la présente proposition de loi réserve une place de plus en plus large à l’activité immobilière dans le travail des géomètres-experts. Or, pour connaître quelque peu cette profession, je sais que leur véritable travail consiste non pas à faire de la spéculation immobilière, mais à aider les collectivités et les particuliers confrontés à des problèmes relatifs à la définition du foncier, à l’aménagement du territoire, aux routes, aux ponts. Ils exercent un solide travail d’ingénieur sur le terrain. Or ce texte leur ouvre la possibilité de devenir une sorte de substitut de notaire. Franchement, cela revient à dévoyer une belle profession.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 85.