Intervention de Thierry Repentin

Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 85

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Cet amendement a pour objet de mobiliser le parc privé pour la mise en œuvre effective du droit au logement opposable, le DALO, et ce dans un cadre régulé par la puissance publique. En effet, dans les zones tendues, où l'application de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », est la plus nécessaire, il faut être conscient que le seul parc social ne suffit pas à faire face aux besoins de relogement des candidats considérés comme prioritaires par les commissions de médiation.

Par ailleurs, la mobilisation exclusive du parc social revient à concentrer les ménages les plus modestes dans les communes disposant déjà de logements sociaux et à laisser en dehors de la solidarité nationale celles qui ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

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