Intervention de Michel Mercier

Monsieur Repentin, vous travaillez depuis longtemps sur ces questions et je crois bien comprendre votre objectif.

Cela étant, les deux amendements que nous examinons ne me paraissent pas recevables dans le cadre de la discussion de cette proposition de loi, car ils ont un impact sur les recettes de l’État : conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, ils ne pourraient être discutés que lors de l’examen d’un projet de loi de finances.

Au-delà de cet argument juridique, je voudrais rappeler qu’il est possible pour les communes non visées par la taxe sur les logements vacants d’instituer une taxe d’habitation d’un montant équivalent à la taxe d’habitation normale. Tous les logements laissés volontairement vacants peuvent donc déjà être taxés sur l’ensemble du territoire. Cette dernière taxe a le mérite de laisser le choix aux collectivités territoriales, en fonction des considérations locales.

Pour l’ensemble de ces motifs, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.