Intervention de Thierry Repentin

L’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 concerne la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué au moment du renouvellement du bail. Il nous semble opportun de profiter de l’examen de la présente proposition de loi pour évoquer la situation des locataires âgés dont les ressources modiques ne leur permettent pas d’assumer le paiement d’un loyer réévalué.

Afin de garantir une même protection aux propriétaires âgés de plus de soixante-dix ans disposant également de revenus modestes, nous vous proposons de poser une règle symétrique pour le locataire et le propriétaire âgés. Elle consiste à rendre inopposable l’augmentation du loyer de la personne âgée de plus de soixante-dix ans ayant des revenus modestes fixés à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance si aucune solution de logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ne lui est offerte.

Afin que les propriétaires aux revenus également modestes ne soient pas pénalisés, il est aussi prévu que cette disposition n’est pas applicable lorsque le bailleur est âgé de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

En cette période de précarisation croissante de nos aînés, une telle disposition serait de nature à permettre aux personnes âgées de conserver leur logement sans devoir subir des hausses de loyer qu’elles ne pourront pas assumer.