Intervention de Hervé Maurey

Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 85

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey, rapporteur pour avis :

Je comprends la volonté des auteurs de cet amendement de protéger les personnes vulnérables. Toutefois, je trouve le dispositif particulièrement compliqué. Il instaurerait une dérogation, et même une dérogation à la dérogation. Les critères d’âge ne sont, par ailleurs, pas les mêmes. Pour bénéficier de la dérogation, l’âge retenu est soixante-dix ans, tandis que la dérogation à la dérogation concernerait le bailleur âgé de plus de soixante ans.

Je crains, de surcroît, un effet contre-productif qui conduirait à accentuer les difficultés d’accès au logement rencontrées par les personnes âgées.

Pour toutes raisons, la commission de l’économie émet un avis défavorable.

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