Intervention de Hervé Maurey

J’avoue que je ne comprends pas bien l’opposition de notre collègue aux conventions d’utilité sociale, qui sont soutenues par les organismes d’HLM.

Par ailleurs, l’article 87 vise non les conventions proprement dites, mais les avenants aux conventions globales de patrimoine qui vont permettre de transformer ces dernières en conventions d’utilité sociale. Je considère donc que la suppression de cet article nuirait aux organismes d’HLM qui ont signé des conventions globales de patrimoine mais pas de conventions d’utilité sociale.

C'est la raison pour laquelle la commission de l’économie émet un avis défavorable sur cet amendement.