Intervention de Michel Mercier

Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 87

Michel Mercier, garde des sceaux :

Je ne suis pas plus enthousiaste que M. le rapporteur pour avis. Néanmoins, il me semble comprendre, non pas en lisant l’amendement, qui n’est pas d’une clarté extraordinaire, mais en remarquant qu’il est soutenu notamment par les assises de la nue-propriété, qu’il s’agit plutôt de diriger l’épargne vers l’immobilier et de faire en sorte de distinguer les nus-propriétaires des usufruitiers dans cette opération.

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