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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 87
Michel Mercier, garde des sceaux :
Pourquoi pas, madame le sénateur, mais à la condition de prévoir des garanties.
Cela étant, cet amendement peut difficilement prendre place dans un texte relatif à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit.
