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Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 87
Hervé Maurey, rapporteur pour avis :La commission de l’économie est défavorable à cet amendement.
En tendant à permettre aux sociétés anonymes d’HLM de se transformer en sociétés coopératives d'intérêt collectif, celui-ci remet totalement en cause la loi de 2003, ce qui mériterait un véritable débat de fond avec le secrétaire d’État chargé du logement.
