Intervention de Thierry Repentin

Cet amendement vise à sortir les offices publics d’HLM du champ du code des marchés publics pour la passation de leurs marchés et à leur appliquer les règles moins contraignantes des entreprises sociales pour l’habitat, les ESH, des coopératives d'HLM, ainsi que des sociétés d’économie mixte locales.

La fédération des ESH considère que le statut d’EPIC n’est pas compatible avec les règles du code des marchés publics appliquées par les collectivités territoriales.