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Intervention de Thierry Repentin
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 87 quinquies
Thierry Repentin :Les coopératives d’HLM exercent leurs activités sous statut juridique de trois sortes : les sociétés coopératives de location-attribution, les sociétés coopératives de production d’HLM et les sociétés coopératives d’intérêt collectif d’HLM.
La loi autorise les sociétés coopératives de location-attribution à transférer, après autorisation du préfet, leurs réserves à une société coopérative de production d’HLM. Cette disposition a été introduite par la loi antérieure à la création du statut de société coopérative d’intérêt collectif d’HLM, qui date de la loi du 1er août 2003. De fait, l’article L. 422-13 du code de la construction et de l’habitation doit être complété afin de tenir compte de l’existence de la société coopérative d’intérêt collectif d’HLM.
Il s’agit effectivement d’une mesure de simplification et de mise en cohérence du droit.
