Intervention de Thierry Repentin

J’aborde un sujet que nos collègues Jacques Mézard et Daniel Raoul connaissent bien. Cet amendement, qui fait écho à une discussion ayant eu lieu dans cet hémicycle voilà quelques mois, est une initiative d’une direction du ministère du logement.

Il vise à soumettre les sociétés d’économie mixte locales, SEM, les sociétés publiques locales, SPL, et les sociétés publiques d’aménagement, SPLA, ayant pour objet d’exercer une activité de construction ou de logements sociaux à un agrément préalable, à l’instar des ESH et des coopératives.

Les constructeurs de logements sociaux sont évidemment favorables à cet amendement, qu’ils n’avaient pu faire adopter lors de la discussion de la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales, afin, notamment, que le texte puisse être adopté conforme par le Sénat.