Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le garde des sceaux, il faut être cohérent, ce qui ne me semble pas être le cas du Gouvernement en la circonstance.

Ces deux amendements identiques visent à soumettre les sociétés publiques locales à une procédure d’agrément par le ministre chargé du logement lorsqu’elles exercent une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.

Il paraît prématuré de vouloir déjà modifier une loi qui vient tout juste d’être adoptée et promulguée – elle l’a été le 29 mai dernier –, alors qu’une circulaire est en cours de finalisation, ce que vous ne pouvez ignorer, monsieur le garde des sceaux, et que 120 sociétés publiques locales sont en cours de création. Il nous semble préférable de donner en priorité une stabilité et une pérennité législative à ce nouvel outil.

J’indique que c’est le rapporteur de la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales, dont l’auteur était Daniel Raoul, qui s’exprime à cet instant.

Il importe de ne pas se lancer dans une réécriture précipitée de cette proposition de loi, quelques mois après son adoption. Il me paraît souhaitable d’attendre les remontées des premières créations, comme votre collègue Alain Marleix l’avait annoncé le 19 mai dernier, avant d’envisager un éventuel toilettage et des améliorations.

Ces propositions sectorielles entraîneraient de nouvelles complexités juridiques, alors que le texte que nous examinons a pour objet louable une simplification de la matière. En effet, il semble peu cohérent de vouloir soumettre à agrément des outils non expressément visés parmi ceux qui sont autorisés à bénéficier des financements aidés du logement social.

L’article R. 331-14 du code de la construction et de l’habitation établit une liste très exhaustive des organismes pouvant avoir accès aux subventions et aux prêts. Les sociétés publiques locales n’en font pas partie. Si le besoin d’un nouvel opérateur dans le secteur de l’habitat social se faisait jour, il conviendrait alors d’y réfléchir de façon concertée avec les ministères et fédérations concernés, afin d’aboutir à une cohérence et à une sécurité juridique optimales.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre ces amendements identiques.