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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 88 ter nouveau
Bernard Saugey, rapporteur :Cet amendement intègre, en quelque sorte, les deux autres amendements qui sont en discussion commune et qui visent l’un à corriger une erreur rédactionnelle, l’autre à clarifier les conditions d’application dans le temps les dispositions de la loi Grenelle II.
Il tend à corriger une erreur matérielle. Le délai accordé aux acteurs locaux pour mettre leurs documents d’urbanisme en conformité avec les nouvelles règles législatives paraît trop bref. Cet amendement devrait donner satisfaction à Daniel Raoul, cosignataire de l’amendement 82 rectifié. Il vise à approfondir et préciser l’article additionnel adopté par la commission des lois et répond à une demande forte des élus locaux. Il convient de tenir compte des malfaçons formelles qui affectent l’article 88 ter et de les corriger.
Cela étant, je demande à mes collègues de bien vouloir retirer leurs amendements au profit de celui de la commission.
