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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 102 A, amendement 61
Jacques Mézard :L’amendement n° 61 rectifié va dans le sens de l’intervention de M. le garde des sceaux.
Les autres amendements visent à la suppression de dispositions, certes évidentes sur le plan de la déontologie médicale, mais qui ne sont pas normatives en l’espèce.
