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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 102 A
Michel Mercier, garde des sceaux :
Afin de rassurer M. Sueur, dont je tiens d’ailleurs à saluer le rôle important dans l’élaboration de ce texte, je précise que l’alinéa auquel il tient figure expressément dans l’amendement présenté par le Gouvernement.
