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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 102 A, amendement 53
Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Outre les crimes, deux catégories d’infractions sont exclues du filtre : les délits de presse et certains délits en matière électorale.
Une telle exclusion se justifie par le fait que de tels délits se caractérisent par un délai de prescription beaucoup plus court que les trois ans de droit commun : trois mois pour les délits de presse et six mois pour certains délits en matière électorale.
Dans ces conditions, l’amendement n° 53 rectifié ne me paraît pas justifié. D’une part, un tel dispositif concernerait l’ensemble des délits commis contre des fonctionnaires et agents publics, quel que soit le délai de prescription de l’infraction commise. D’autre part, cela aboutirait à créer une inégalité injustifiée entre différentes catégories de victimes. Pourquoi prévoir une telle mesure pour les agents publics et pas, par exemple, pour les victimes de violences conjugales ?
En outre, et notre ami Jacques Mézard le sait bien, la réforme de la procédure pénale permettra au Parlement de débattre prochainement de la place des victimes dans le procès pénal.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
