Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement concerne la mise en place de la collégialité des juges d’instruction, qui est prévue depuis 2007.

Ce dispositif issu des débats ayant suivi les conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau doit remédier aux dysfonctionnements observés, qui ont illustré certaines dérives de notre justice. Or son entrée en vigueur a déjà fait l’objet d’un premier report en 2009, et il était nécessaire d’en prévoir un deuxième.

En réalité, un article du projet de loi de finances est venu régler le problème en repoussant l’application de la mesure à 2013.