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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 102
Jacques Mézard :Le Gouvernement avait d’abord proposé 2014, mais la date retenue a finalement été 2013.
En d’autres termes, l’entrée en vigueur d’une loi sur la collégialité des juges d’instruction votée à l’unanimité est reportée à 2013. Nous avons là la démonstration de l’incohérence absolue du système législatif.
